Formulaires en ligne accessibles pour le secteur public

Un service public qui met un formulaire en ligne engage sa responsabilité sur l'accessibilité : le formulaire doit être utilisable au clavier, par un lecteur d'écran, avec des contrastes suffisants et des messages d'erreur explicites, et l'organisme doit publier une déclaration de conformité. Les créateurs de formulaires grand public ne fournissent ni cette conformité ni cette déclaration. Les agents choisissent alors soit un outil non conforme, soit un développement sur mesure hors de prix.

Client cible : Communes, intercommunalités, établissements scolaires, bailleurs sociaux et opérateurs publics qui collectent des inscriptions, des demandes et des avis en ligne sans service informatique dédié.

Freemium sans limite de réponses, monétisé par la marque personnalisée, le domaine sur mesure et le travail en équipe. L'acquisition se fait par le produit lui-même et par le badge affiché sur les formulaires gratuits. Aucun engagement d'accessibilité n'est pris : ce n'est pas le marché visé.

L'État met à disposition des outils pour les démarches administratives, très bien placés sur ce terrain précis. Ils couvrent mal la collecte courante — un sondage, une inscription à un atelier, un recensement d'avis — que les agents bricolent aujourd'hui avec des outils grand public. C'est cet interstice qu'il faut vérifier avant tout.

Obligation d'accessibilité numérique des organismes publics et régime de sanction associé : le référentiel applicable, le périmètre exact des organismes concernés et le contenu attendu de la déclaration de conformité doivent être vérifiés à la source auprès de l'autorité compétente. L'accessibilité se prouve par audit, pas par déclaration.